Arrêté du 29 décembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSE ст. 2

Art. 2. Le Directeur de la comptabilité publique et le Directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994. P Jacquard.

Dignac.