Arrêté du 8 août 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DU DE · Arrêté du 8 août 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 66104 DU 18-02-1966

Arrêté du 8 août 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DU DE ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les personnes ayant un domicile fixe, mais qui, cependant, sont appelées par leurs obligations professionnelles à de fréquents déplacements familiaux, peuvent solliciter de leur caisse d'allocations familiales le bénéfice des dispositions du présent arrêté sur production de justifications valables.