Arrêté du 8 août 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DU DE · Arrêté du 8 août 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 66104 DU 18-02-1966

Arrêté du 8 août 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DU DE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les personnes sans domicile fixe au regard de la loi du 16 juillet 1912 ayant avec elles des enfants d'âge scolaire sont tenues de les envoyer à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent, sauf justifications prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966.