Décret-loi du 5 novembre 1926 -LOI DE DECENTRALISATION ET DE ст. 62
Titre III : Dispositions diverses - simplifications administratives.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret.
Titre III : Dispositions diverses - simplifications administratives.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret.