Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHI · Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHICULES A MOTEUR EN MATIERE DE LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE ET DES DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 89 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958

Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHI ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur les véhicules des catégories internationales N 2 et M 3 dont la masse maximale admissible excède 10 tonnes et de la catégorie internationale M 3.

On entend par dispositif limiteur de vitesse tout dispositif limiteur de vitesse destiné à équiper les catégories de véhicules susvisées, pour lequel la réception d'une entité technique peut être délivrée.