Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur ст. 882
Deuxième partie : Comptabilité des matières appartenant à l'Etat.
Toutes les dispositions contraires au présent règlement général sont et demeurent abrogées.
Deuxième partie : Comptabilité des matières appartenant à l'Etat.
Toutes les dispositions contraires au présent règlement général sont et demeurent abrogées.