Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur ст. 562
Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
Les dispositions de l'article 526 du présent décret sont applicables aux comptes des hospices et des établissements de bienfaisance.
Ссылается на
- Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur ст. 526