Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur ст. 551
Paragraphe 4 : Budget de l'exercice ; vote des recettes et des dépenses.
Le budget des recettes et des dépenses à effectuer pour chaque exercice est délibéré par les commissions administratives, dans leur session annuelle du mois d'avril, afin que les budgets des établissements auxquels les communes fournissent des subventions puissent être soumis aux conseils municipaux, dont la session a lieu du 1er au 15 mai, et que ces conseils puissent délibérer sur les subventions à accorder par les communes.