Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci ст. 68
Titre V : Des moyens de financement.
Dans la mesure où elles ne seront pas expressément précisées par la réglementation, les modalités selon lesquelles est effectué le tirage des obligations qui doivent être appelées au remboursement par la voie du sort, sont fixées par le Conseil d'administration.