Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci ст. 64
Titre V : Des moyens de financement.
Les obligations portent un intérêt dont le taux, les époques et le mode de paiement sont fixés par le Conseil d'administration.
Quelle que soit la forme des obligations visées au I de l'article 62 ci-dessus, l'intérêt est payé valablement au porteur du titre.