Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci ст. 52

Lorsque les prêts sont amortissables par annuités, le Conseil d'administration détermine la périodicité des échéances.

Il détermine également les modalités de calcul et de paiement des intérêts dus à compter de l'envoi des fonds jusqu'au point de départ du prêt ; ces intérêts peuvent être, le cas échéant, retenus sur le montant du prêt lors de la remise des fonds.