Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci ст. 35

Les Commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrôles et établissent les rapports prévus par la loi.

Ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les Commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.

Ils sont convoqués à la réunion du Conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.

Les honoraires des Commissaires aux comptes sont fixés conformément à la loi.