Arrêté du 17 décembre 1993 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES ET ст. 1
La communication des informations visées à l'article L. 36 du code de la route relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules aux entreprises d'assurances s'effectue au moyen d'un imprimé enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratif sous le numéro 20-3249.