FR · Décret du 12 mars 1859 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA
Décret du 12 mars 1859 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-05-1858 SUR LES NEGOCIATIONS DES MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES MAGASINS GENERAUX ET SUR LES VENTES PUBLIQUES
Содержание
- Titre I : Dispositions communes aux magasins généraux et aux ventes de salles publiques.
- ст. 5