Arrêté du 5 novembre 1988 RELATIF A LA DEFINITION DES CHAPIT ст. 5

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.