Arrêté du 26 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES ART. D322- · Arrêté du 26 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES ART. D322-13 ET D322-14DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 26 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES ART. D322- ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.