Arrêté du 3 février 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU · Arrêté du 3 février 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 88113 DU 03-02-1988 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DE CHEMIN DE FER SECONDAIRE D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS (CAMR)

Arrêté du 3 février 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Les opérations financières que la caisse autonome mutuelle de retraite réalise pour le fonds d'action sociale sont retracées dans un compte particulier ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Les fonctions d'ordonnateur des recettes et des dépenses et de trésorier du fonds d'action sociale sont respectivement assurées par le directeur et le trésorier de la Caisse autonome mutuelle de retraites.