Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES MESURES AUXQUELLES DOIV ст. 2

Le carburéacteur "sous condition d'emploi" ne peut être cédé aux utilisateurs que par des fournisseurs au sens de l'article 1er ci-dessus.

Il doit être cédé à des utilisateurs dûment autorisés par décision du directeur régional des douanes dans la circonscription duquel la comptabilité relative à la réception et à l'utilisation de ce produit est tenue. Il doit être livré en droiture à partir soit d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage situé en France, soit d'un Etat membre de la Communauté européenne ou immédiatement après dédouanement à l'importation.