Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES MESURES AUXQUELLES DOIV · Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES MESURES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES FOURNISSEURS ET LES UTILISATEURS DE CARBUREACTEUR "SOUS CONDITION D'EMPLOI" POUR LES BESOINS DU CONTROLE FISCAL DE CE PRODUIT

Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LES MESURES AUXQUELLES DOIV ст. 11

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 2 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit est abrogé.