Arrêté du 26 avril 1988 FIXANT LE MODELE 1987 DE DECLARATION · Arrêté du 26 avril 1988 FIXANT LE MODELE 1987 DE DECLARATION DE RESSOURCES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL

Arrêté du 26 avril 1988 FIXANT LE MODELE 1987 DE DECLARATION ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, et le directeur de la construction et du logement au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.