Arrêté du 26 avril 1988 FIXANT LE MODELE 1987 DE DECLARATION · Arrêté du 26 avril 1988 FIXANT LE MODELE 1987 DE DECLARATION DE RESSOURCES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL

Arrêté du 26 avril 1988 FIXANT LE MODELE 1987 DE DECLARATION ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1987 au modèle S. 7123j (1) annexé au présent arrêté.

Ce modèle a été enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le n° 60-3778.

(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales, notamment la Caisse nationale des allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.