Arrêté du 21 mars 1988 PORTANT PRELEVEMENT DES SEUILS DE PRO ст. 2

Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.