Arrêté du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION DE DEROG · Arrêté du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION DE DEROGATION PREVUE AUX ART. 31 ET 32 DU DECRET 87796 DU 29-09-1987 RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE

Arrêté du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION DE DEROG ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.