Arrêté du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE COMMISSION DE DEROG ст. 2

La commission est composée de douze membres.

Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.

Sont membres de la commission :

- trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;

- deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

- trois représentants des exploitants de salles de cinéma ;

- trois représentants des exploitants de réseaux câblés.