Arrêté du 21 janvier 1988 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERI ст. 2

Le Conseil supérieur des archives est consulté sur la politique du ministre chargé de la culture en matière d'archives publiques et privées. Il est également consulté sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques. Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Il examine le rapport d'activité du service interministériel des Archives de France.