Arrêté du 25 octobre 1988 FIXANT LES MESURES FINANCIERES REL ст. 2

Les primes d'incitation à la destruction des renards prévues à l'article 1er ci-dessus sont attribuées pendant une durée d'un an à compter du 4 juillet 1988, selon les modalités déterminées par le ministre de l'agriculture et de la forêt.