Arrêté du 21 mars 1988 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'IN ст. 1
Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 16 décembre 1987 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries du corps gras ;
La fédération nationale des industries électro-métallurgiques, électro-chimiques et connexes ;
La chambre syndicale du papier (1er comité) ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération des industries de peintures, vernis et couleurs ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
L'association des fabricants d'encre d'imprimerie,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.