Arrêté du 17 mars 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN SYSTEME A ст. 4
Le droit d'accès des individus de l'échantillon s'exerce auprès des caisses de retraite dont ils relèvent et auprès de l'Unedic.
История изменений
- En vigueur depuis le 1990-01-11
Le droit d'accès des individus de l'échantillon s'exerce auprès des caisses de retraite dont ils relèvent et auprès de l'Unedic.