Arrêté du 22 mai 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT ст. 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du centre départemental d'assiette de la direction des services fiscaux du lieu de situation des biens occupés par les contribuables.