Arrêté du 22 mai 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT ст. 3

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- identité et adresse du domicile des occupants des locaux à usage d'habitation ;

- nombre de personnes à charge ;

- adresse de locaux occupés ;

- valeur locative des locaux occupés ;

- taux annuels d'imposition à la taxe d'habitation.