Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A ст. 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.