Arrêté du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE NAT ст. 2
L'arrêté du 2 mai 1984 portant composition du Comité national des appellations d'origine est abrogé.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01
L'arrêté du 2 mai 1984 portant composition du Comité national des appellations d'origine est abrogé.