Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FI ст. 2

Le contrôle financier est exercé dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés et selon les modalités particulières qui font l'objet du présent arrêté.