Arrêté du 6 février 1992 PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ART. · Arrêté du 6 février 1992 PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ART. 7 DU DECRET 911265 DU 16-12-1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE

Arrêté du 6 février 1992 PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ART. ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.