Arrêté du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R2 · Arrêté du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R233-104-1 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A L'INFORMATION SUR LE BRUIT EMIS PAR LES MACHINES ET APPAREILS

Arrêté du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R2 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les conditions d'installation et de fonctionnement des machines et appareils pendant le mesurage de bruit sont celles spécifiées par la norme harmonisée adoptée par l'organisme européen de normalisation compétent et ayant fait l'objet d'une publication de ses références au Journal officiel des communautés européennes, applicable à la catégorie de machines dont relève le matériel considéré.

A défaut de norme harmonisée, les conditions d'installation et de fontionnement sont spécifiées par la norme française applicable.

Les normes émanant d'organismes de normalisation des Etats membres de la Communauté économique européenne assurant une information équivalente, peuvent être utilisées.

A défaut de norme particulière applicable, les conditions de fonctionnement doivent correspondre à un cycle de travail représentatif de l'utilisation de la machine, prévue par le constructeur.