Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT CONSTITUTION,ORGANISATION ст. 10

Une décision ministérielle précisera la liste des départements faisant exception à la règle d'implantation des unités d'hébergement et fixera leurs tableaux d'effectifs et de dotation ainsi que les règles de fonctionnement administratif et opérationnel auxquelles elles sont soumises.