Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT CONSTITUTION,ORGANISATION · Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT CONSTITUTION,ORGANISATION ET IMPLANTATION DES UNITES D'HEBERGEMENT

Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT CONSTITUTION,ORGANISATION ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les unités d'hébergement prévues à l'article 6 du décret du 1er septembre 1972 susvisé sont des formations du corps de défense de la sécurité civile plus particulièrement chargées de faciliter l'hébergement des populations évacuées ou sinistrées, à partir des capacités d'accueil recensées dans le cadre des plans départementaux.

Il existe deux types d'unités :

- les compagnies départementales d'hébergement ;

- les compagnies régionales d'hébergement.