Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE · Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CAS DE L'ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITATION D'UN LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU D'UN LABEL SOLAIRE

Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les plafonds de prêts figurant en annexe I et II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé sont majorés, pour tout logement neuf bénéficiant d'un label provisoire sur dossier prévu à l'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1983 susvisé, d'une des valeurs suivantes selon le niveau du label délivré :

NIVEAU DU LABEL : 3 étoiles (en francs) Maisons individuelles : 8 000 Immeubles collectifs : 5 000

NIVEAU DU LABEL : 4 étoiles (en francs) Maisons individuelles : 14 000 Immeubles collectifs : 8 000

NIVEAU DU LABEL : 3 étoiles SOLAIRE (en francs) Maisons individuelles : 14 000 Immeubles collectifs : 8 000

NIVEAU DU LABEL : 4 étoiles SOLAIRE (en francs) Maisons individuelles : 20 000 Immeubles collectifs : 11 000