Arrêté du 26 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 R ст. 1

Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 modifié susvisé et applicables :

- jusqu'au 30 juin 1988 ;

- puis à partir du 1er juillet 1988,

sont données en annexe au présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté susvisé.