Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIR · Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIR ст. 4 ДействуетОфициальный текст La date d'effet du présent arrêté est fixée au 31 janvier 1988. ← Предыдущая · ст. 2 Содержание ст. 5 · Следующая →