Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIR · Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIR ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le taux plafond prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée peut être majoré, pour les crédits consentis à des professionnels en vue d'achats à tempérament ou à des particuliers, de perceptions forfaitaires dans la limite des montants maximums suivants :

De 120 F par an pour les prêts permanents ;

De 120 F pour les prêts amortissables d'un montant inférieur à 10 000 F ;

De 240 F pour les prêts amortissables d'un montant égal ou supérieur à 10 000 F.