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Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUS · Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUS ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 45 451 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994.

Ссылается на

  • Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUS ст. 1234
  • Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUS ст. 22