Arrêté du 2 mars 1989 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFE · Arrêté du 2 mars 1989 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES AGREES

Arrêté du 2 mars 1989 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées agréées.