Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 28 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES TUTEURS · Arrêté du 28 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES TUTEURS AUX MAJEURS PROTEGES

Arrêté du 28 octobre 1988 RELATIF A LA FORMATION DES TUTEURS ст. 5

ДействуетОфициальный текст

La validation de la formation est prononcée sur la base d'un dossier mentionnant :

- le parcours du stagiaire et les allégements éventuellement obtenus ;

- les travaux personnels effectués pendant la formation ;

- les résultats d'au moins un contrôle de connaissances portant sur l'unité de formation 1.