Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EF · Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES EN AMBULANCES AUTOMOBILES PAR LES ENTREPRISES PRIVES NON AGREEES

Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EF ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les prix des postes "forfait départemental ou minimum de perception", "tarif kilométrique départemental", "tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur" et "tarif horaire pour brancardier supplémentaire", tels que définis en annexe, peuvent être majorés de 2,5% par rapport aux prix licitement pratiqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Цитируется в

Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EF ст. ANNEXE II