Arrêté du 7 juillet 1983 MODELE D'IMPRIME DE DEMANDE DE REMB ст. 1
La demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption doit être conforme au modèle S 7202 a, enregistré par le CERFA sous le n° 60-3674 (1).
(1) Ces imprimés sont détenus par les organismes d'allocations familiales notamment la CNAF.