Arrêté du 20 octobre 1985 RELATIF A LA METHODE DE DOSAGE DE ст. 2
Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.