Arrêté du 5 octobre 1983 CONDITIONS DU VOTE PAR CORRESPONDAN ст. 6
Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.