FR · Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales
Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes
Действует3 статейТекст проверен 24.10.2026