Arrêté du 13 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-06-1989 · Arrêté du 13 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-06-1989 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLUMES NETS DES MOUTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTES MEME MUTES AUTREMENT QU'A L'ALCOOL (Y COMPRIS LES MISTELLES),DES VINS,DES VINS MOUSSEUX ET DES VINS PETILLANTS CONDITIONNES EN PREEMBALLAGES

Arrêté du 13 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-06-1989 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.